La législation du rachat de crédit

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Des lois du Code de la Consommation encadrent le métier d'intermédiaire en opérations bancaires donc du courtier de rachat de crédit pour ce qui nous intéresse. Il s'agit pour les plus importantes de la célèbre loi Scrivener et de la loi Murcef.

Elles sont reproduites ci-dessous.

La loi Murcef

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

C'est l'article L 321-2 du Code de la Consommation. Concrètement, la loi Murcef interdit formellement au courtier de rachat de credit de percevoir des honoraires de la part du client tant que ce dernier n’a pas signé le contrat final de rachat de crédit.

Tant que vous en êtes au stade des simulations de rachat de crédit, vous n'avez rien à payer.

La loi Scrivener

  • Cette loi est applicable pour tout crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500€ et d'une durée supérieure ou égale à trois mois.
  • L'établissement de rachat de crédit a l'obligation de remettre une proposition de contrat sous forme écrite, en double exemplaire à l'emprunteur.
  • La loi Scrivener garantit à l'emprunteur de revevoir une offre préalable de crédit qui comprend les mentions obligatoires suivantes : date de l'offre, identité des parties, identité de la caution, montant du crédit, taux effectif global (TEG) et les modalités du contrat.
  • En plus de l'offre préalable, elle permet à l'emprunteur d'avoir un délai de quinze jours de réflexion, à partir de la date d'émission de l'offre de rachat de credit. Pendant ce délai de quinze jours, l'organisme de crédit ne pourra pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.
  • Une fois l'offre de rachat de credit signée par l'emprunteur, il bénéficie d'un délai de 7 jours pour avoir la possibilité de se rétracter.
  • Ce délai peut être ramené à trois jours, à la demande de l'emprunteur pour les crédits affectés avec une livraison immédiate.
  • Le formulaire de rétractation doit obligatoirement faire partie intégrante de l'offre préalable de rachat de crédit, sur l'exemplaire destiné au client.

 
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